Passe sanitaire : Ce qu’en dit le Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel valide l’extension du passe et l’obligation vaccinale pour les soignants mais censure la rupture anticipée de certains contrats de travail et le placement « automatique » à l’isolement.

Le Conseil Constitutionnel s’est positionné hier au sujet du passe sanitaire, adopté par le Parlement le 25 juillet dernier. S’il valide son extension, il censure les dispositions de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire organisant la rupture anticipée de certains contrats de travail et le placement « automatique » à l’isolement, qu’il juge contraires à la Constitution.

Le Conseil Constitutionnel valide l’extension du passe et l’obligation vaccinale pour les soignants

Dès lundi et jusqu’au 15 novembre, l’obligation de présentation du passe sanitaire sera bel et bien imposée au public qui souhaite accéder aux cafés, restaurants, bars, certains trains, avions, hôpitaux (pour les accompagnants ou les patients bénéficiant de « soins programmés ») et de certains grands centres commerciaux.Sur la question de l’accès aux grands magasins et centres commerciaux et aux transports publics sur présentation du passe sanitaire, le Conseil constitutionnel estime que le fait de « limiter l’accès à certains lieux, portent atteinte à la liberté d’aller et de venir et, en ce qu’elles sont de nature à restreindre la liberté de se réunir, au droit d’expression collective des idées et des opinions ». Cependant, il note que, « en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu permettre aux pouvoirs publics de prendre des mesures visant à limiter la propagation de l’épidémie de covid-19 » et « a ainsi poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé ».
À ce sujet, les Sages affirment que « ces mesures ne peuvent être prononcées que pour la période, allant de l’entrée en vigueur de la loi déférée au 15 novembre 2021, période durant laquelle le législateur a estimé qu’un risque important de propagation de l’épidémie existait en raison de l’apparition de nouveaux variants du virus plus contagieux ».

Pour ce qui est de l’obligation vaccinale pour les soignants, elle devra être « progressive ». Jusqu’au 14 septembre, les professionnels soumis à cette obligation continueront « d’exercer leur activité sous réserve de présenter soit un certificat de statut vaccinal, soit un certificat de rétablissement, soit un certificat médical de contre-indication à la vaccination, ou à défaut, un justificatif de l’administration des doses de vaccin requises par voie réglementaire ou un résultat de test de dépistage virologique négatif ».

Le Conseil Constitutionnel censure la rupture anticipée de certains contrats de travail et le placement « automatique » à l’isolement

Ces deux propositions ont été jugées « contraires à la Constitution » par les Sages.
Au sujet de la rupture anticipée de certains contrats de travail, le Conseil Constitutionnel estime que, « en prévoyant que le défaut de présentation d’un ‘passe sanitaire’ constitue une cause de rupture anticipée des seuls contrats à durée déterminée ou de mission, le législateur a institué une différence de traitement entre les salariés selon la nature de leurs contrats de travail qui est sans lien avec l’objectif poursuivi ».
Au sujet du placement « automatique » à l’isolement, le Conseil Constitutionnel estime que « les dispositions contestées ne garantissent pas que la mesure privative de liberté qu’elles instituent soit nécessaire, adaptée et proportionnée », et par conséquent, « contraire à la Constitution ».

Après s’être réjoui de l’adoption du passe sanitaire par le Parlement en juillet dernier, Jean Castex, a estimé sur Twitter que « le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel des dispositions de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire », permettant ainsi « le plein déploiement de notre stratégie de lutte contre la Covid-19 telle que présentée par le Président de la République, le 12 juillet dernier ».

Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel des dispositions de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire. Elle permettra le plein déploiement de notre stratégie de lutte contre la Covid-19 telle que présentée par le Président de la République, le 12 juillet dernier. https://t.co/0frJggZdIL

— Jean Castex (@JeanCASTEX) August 5, 2021

Mais, dans la rue, la colère gronde.

🇫🇷 FLASH - Des centaines de personnes manifestent à #Paris en direction du #ConseilConstitutionnel qui vient de valider l’extension du #PassSanitaire et l’obligation vaccinale pour les soignants. (via @TaoualitAmar) #GiletsJaunes pic.twitter.com/G9fW9sRup3

— Mediavenir (@Mediavenir) August 5, 2021

M.C.

Source : Conseil Constitutionnel